De façon à situer les mortiers performantiels  par rapport aux exigences du décret n° 2011-321 du 25/03/11, portant sur l'impact environnemental des émissions en COV des produits de construction destinés ou non à un usage intérieur, le SNMI (Syndicat National des mortiers industriels) a mis en place un programme de tests réalisés par un laboratoire indépendant européen. La campagne de mesures a été réalisée en sélectionnant pour chaque famille de produits représentatifs des différentes classes des normes correspondantes.

LES TESTS
réalisés selon de la méthode réglementaire donnée, ont conduit au classement suivant :
- Mortiers poudre = classement A+
- Mortiers sans ciment en pâte = classement A.

LE DECRET
Le 25 mars 2011 était publié au JO le Décret n°2011-321 du 23 mars 2011 relatif à l’étiquetage des produits de construction, de revêtement de murs et de sols, des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils.
Son entrée en application au 1er janvier 2012 concernera tous les nouveaux produits et au 1er septembre 2013 tous les autres.

Le décret fixe les obligations règlementaires s'appliquant aux produits lorsqu'ils sont destinés, exclusivement ou non à un usage intérieur.

•   Revêtements de sol, mur et plafond;
•   Cloisons et faux-plafonds;
•   Produits d’isolation;
•   Portes et fenêtres;
•   Produits destinés à la pose ou à la préparation des produits mentionnés ci-dessus.

L'ARRETE L'arrêté n° DEVL1104875A du 13 mai 2011 définit le modèle de l'étiquette selon le format suivant :                                                    15X30 mm de couleur ou noir et blanc

LES SUBSTANCES ET CLASSES TECHNIQUES définies à Art. 2 définissent les scénarios limités des concentrations d'exposition exprimées en µg.m-3. LA LETTRE en grand format correspond à la classe la plus pénalisante obtenue parmi les substances ou le COVT. Le classement pris en compte est celui le plus défavorable (A+ classe des émissions la plus faible – C étant la plus défavorable).

LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE de la mise à disposition sur le marché du produit est responsable des informations figurant sur les étiquettes (description générale du produit, des méthodes, ainsi que des documents par lesquels il justifie les performances déclarées (Art. R. 221-28)

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